Conditions générales de ventes
1)OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits conclues entre :
“Créations Mézière”
Ci-après désigné “Le vendeur”,
Et,
Les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter, souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://www.creationsmeziere.com/
Ci-après désigné “Le client”,
Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la société « Créations Mézière » https://www.creationsmeziere.com/
« Créations Mézières » se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente publiées sur son site internet
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.
2) ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande effectuée par le client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est informé et accepte que le vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.
« Créations Mézière » s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des Conditions Générales de Vente.
3) CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Les produits vendus par « Créations Mézière » sont ceux figurant sur le site internet https://www.creationsmeziere.com/ au jour de sa consultation par le client.
« Créations Mézières » satisfait son obligation d’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit, sa description détaillée, comprenant la photographie, le prix, les dimensions, les couleurs et les caractéristiques principales.
Cependant, « Créations Mézière » s’efforce de décrire en détail les meubles présentés, les photographies meubles n’ont pas de valeur contractuelle.
4) PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site internet « Créations Mézière » https://www.creationsmeziere.com/
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. « Créations Mézière » s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Le cas échéant, « Créations Mézière » informe le client de la non-disponibilité du produit choisi.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
« Créations Mézière » propose une sélection de meubles de seconde main. Ces articles sont ensuite restaurés avec le plus grand soin mais peuvent néanmoins conserver quelques traces de leur vécu et quelques signes d’usures (trous, rayures…).
Par ailleurs, la responsabilité de « Créations Mézière » ne saura être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du bien vendu pour une destination autre que celle de mobilier et de décoration.
Pour les créations de meubles, s’agissant de produits créés de manière artisanale, les produits n’auront donc pas les mêmes garanties que des produits manufacturés.
5) PRIX
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, hors participation aux frais d’expédition. La TVA est non applicable (article 293B du code général des impôts).
Les frais de livraison sont à la charge du client, et défini par accord entre le client et « Créations Mézière ».
Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
« Créations Mézière » se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
6) COMMANDE
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site « Créations Mézière » peuvent commander sur ce site. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Le client qui souhaite acheter un article proposé sur le site internet
« Créations Mézière » https://www.creationsmeziere.com/ doit suivre le processus de passation de commande dudit site, spécifié à la rubrique « Contact ».
A défaut de réception de validation de la commande et du règlement après 4 jours de délai, « Créations Mézière » se réserve le droit d’annuler la commande.
Les paiements sont à effectuer en totalité par virement, dont les coordonnées précises seront communiquées par mail au client lors de la procédure d’achat.
Dès lors que l’encaissement du prix de vente est effectif, le produit est gardé dans les locaux de « Créations Mézière » jusqu’à ce que celui-ci soit enlevé par le transporteur chargé d’effectuer la livraison chez le client.
Tout dommage survenant sur le produit pendant cette période transitoire sera sous la responsabilité de « Créations Mézière » qui prendra les mesures nécessaires pour réparer ledit produit ou bien pour dédommager le client si la réparation n’est pas envisageable.
« Créations Mézière » dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé avec notamment sa référence, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
« Créations Mézière » ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison : si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
7) INEXÉCUTION DE LA COMMANDE
« Créations Mézière » ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
Les produits sont expédiés après réception du bon de commande et du règlement de la totalité du prix de vente avec frais d’expédition.
Les frais d’expéditions sont connus suite aux échanges entre les deux parties via mail ou messagerie Instagram après connaissance du lieu d’habitation/livraison du client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et « Créations Mézière » ne saurait être tenue responsable pour un délai de livraison trop important dans la mesure ou « Créations Mézière » n’a pas d’emprise sur les sociétés de transport auxquelles elle fait appel.
Les livraisons sont effectuées par transporteur sur rendez-vous. En cas d’absence du client, un avis de passage sera remis dans sa boite aux lettres. Le client pourra alors prendre contact directement avec la société de transport pour convenir d’un rendez-vous ultérieur.
Les produits sont livrés sur le lieu de rendez-vous au pied du logement du client, la manutention jusqu’à l’intérieur du domicile n’est pas prévue dans la prestation de notre transporteur.
Certains meubles pourront être livrés par « Créations Mézière », dans un rayon de 30km autour de Montesson (78360) et les frais de livraison seront alors offerts.
Les produits sont livrés sur le lieu de rendez-vous au pied du logement du client, la manutention jusqu’à l’intérieur du domicile n’est pas prévue dans la prestation de « Créations Mézière ».
Le Client pourra également venir retirer l’article directement en atelier à l’adresse suivante :
5 rue du chant des Oiseaux
78360 Montesson
Une fois le meuble dans le véhicule du Client, le transfert de propriété de l’article sera entièrement réalisé et « Créations Mézière » ne pourra plus être tenu responsable du meuble.
Par ailleurs, les produits proposés à la vente sont souvent de dimensions importantes. Il appartient au client de s’assurer avant de commander que le produit pourra passer par les portes, ascenseurs et cages d’escaliers du lieu où celui-ci doit être livré. En tous les cas, si ces divers accès empêchent le meuble de passer au moment de la livraison, cela ne saurait constituer un motif légitime de retour, échange ou remboursement. De même, les voies d’accès devront être suffisamment larges et dégagées par permettre le passage du véhicule de livraison et être praticables. Ainsi, tout dommage occasionné au mobilier livré pour des raisons de difficulté d’accès ne sera en aucun cas imputable à « Créations Mézière ».
Tous frais complémentaires liés à des difficultés d’accès sera imputables au client.
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. En cas d’anomalie (article manquant, endommagé, cassé, défectueux…), l’acheteur doit impérativement refuser le colis et le mentionner sur le bordereau de livraison. Toute anomalie concernant les articles devra être impérativement indiquée à « Créations Mézière » le jour même de la livraison. Toute réclamation formulée après ce délai sera automatiquement rejetée et la responsabilité de « Créations Mézière » ne pourra être engagée.
Aussi, si le client constate après ouverture du colis, un article manquant, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de « Créations Mézière », et ce dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison (non compris les jours fériés, les samedis et dimanches).
8) DÉLAIS DE LIVRAISON
Les commandes sont préparées et expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.
En cas d’erreur ou omission du client dans la communication de l’adresse de livraison,
« Créations Mézière » ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
Le délai de livraison démarrera dès réception du règlement et pourra varier jusqu’à une (1) à cinq (5) semaines environ selon les impératifs du transporteur.
En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose d’un délai de 30 jours au maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir « Créations Mézière ». A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c’est-à-dire toutes demandes d’échange, de remboursement ou « d’à valoir » seront rejetées.
9) RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs (7) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des meubles qui ont été réalisés sur commande et qui sont de ce fait personnalisés dans les finitions choisies par le client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent, le cas échéant, à la charge du client.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, parfaitement intacts et sans trace d’utilisation sans quoi aucun avoir ou remboursement ne sera possible. En cas de perte du colis de retour, aucun avoir ou remboursement ne pourra être effectué.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit est impropre à sa re-commercialisation, car incomplet, abimé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou jeté.
Lorsque le droit de rétraction est exercé, la société « Créations Mézière » est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit est exercé. Les moyens de retour seront à l’initiative, à la convenance, et aux frais du client.
10) RÉCLAMATION
Le client devra, en cas de demande, fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à
« Créations Mézière » la possibilité de procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées donneront lieu soit à un avoir d’un montant équivalent pour une future commande, (hors frais de transport initiaux et de retour qui restent à la charge du client pour l’ancienne et la future commande), soit au remboursement du produit. A réception du produit retourné par le client, « Créations Mézière » jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour (et donc avoir ou remboursement qui en découle) ne sera accepté si les articles retournés ont visiblement été utilisés ou endommagés du fait du client, rendant ainsi les articles impropres à la vente. Sous réserve du respect de ces conditions de retour, « Créations Mézière » procédera au remboursement ou avoir des articles retournés dans les 15 jours suivant la réintégration à l’atelier.
Les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le produit est endommagé ou perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par « Créations Mézière ».
11) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
« Créations Mézière » collecte des données à caractère personnel sur le client consultant.
Les données collectées sont destinées à l’usage de « Créations Mézière » et ne sont pas communiquées à des tiers. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre « Créations Mézière » et ses clients.
12) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site internet de « Créations Mézière » sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site « Créations Mézière » » est strictement interdite sauf accord préalable.
13) GARANTIES
« Créations Mézière » s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le client.
Il est rappelé, ici, que les produits vendus sur le site https://www.creationsmeziere.com/ sont des produits d’occasion, anciens, ayant vécu. Ces meubles dits « vintage », peuvent dater de plusieurs décennies ; ils ne répondent dès lors plus systématiquement aux normes de sécurité Française actuelle en vigueur au jour de la commande. En conséquent, le risque d’une utilisation autre que décorative ne pourra être supporté par « Créations Mézière » et la responsabilité de « Créations Mézière » ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif.
14) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
« Créations Mézière » conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le client (prix du produit + frais de livraison).
Le transfert des risques sur les produits a alors lieu dès le moment où le client en prend physiquement possession (art. L.138-4 du Code de la consommation).
15) INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales (mailing).
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, de l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé en formulant une requête transmise par mail à l’adresse mail : creationsmeziere@gmail.com
« Créations Mézière » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client